Depuis 2014, l’accès aux traitements contre l’hépatite C était rationné en raison de leurs prix. Les personnes voyaient leur état de santé se dégrader avant d’accéder aux traitements innovants, avec des risques accrus de développement de cancers associés au virus de l’hépatite C. Suite à des négociations tendues de plusieurs mois entre le laboratoire Gilead Science et l’Etat, un accord a enfin été trouvé sur une baisse significative des prix. Depuis janvier, de nouveaux traitements moins chers, proposés par des laboratoires concurrents, sont aussi arrivés sur le marché. La fin du rationnement et l’accès pour toutes et tous à ces médicaments, indépendamment de l’état de santé, est enfin réalisé grâce à ces baisses de prix.

 

La Ligue contre le cancer, mobilisée depuis plusieurs années sur le coût des traitements anticancéreux innovants, note avec espoir cette avancée. Le prix facial du Sovaldi® passe de 41 000 à 28 700 euros pour une cure. Cette avancée a été possible grâce à la détermination de l’Etat, qui a menacé de l’usage de la fixation unilatérale du prix en l’absence d’accord avec Gilead Science. Mais aussi grâce à la mobilisation de la société civile et des associations depuis plusieurs mois qui a renforcé le rapport de force et les capacités de négociation. Le prix n'en reste pas moins généreux, les autorités italiennes, également dans un processus de négociation sur ces traitements, demandent un prix autour de 4 000 €.

 

« Les prix actuels, qu’ils concernent l’hépatite C, le cancer et sur d’autres maladies, sont une menace pour les systèmes de santé et pour l’accès aux soins de toutes les personnes malades. Or ces prix ne correspondent ni à une amélioration du service médical, ni même aux investissements en recherche et développement. Il y a urgence à remettre de la raison et de la mesure dans la fixation des prix des médicaments » constate Jacqueline Godet, Présidente de la Ligue contre le cancer « La baisse des prix des médicaments négociés avec Gilead Science participe à faire de ce sujet un enjeu politique ».

 

La Ligue contre le cancer souhaite que cette annonce soit la première d’une longue série. Les prix des traitements innovants contre le cancer, de 50 000 € à 90 000€ pour une année par patient, ne permettront pas, demain, de garantir l’accès de tous aux meilleurs traitements, sans que des mesures de rationnement ne soient prises. La Ligue reste mobilisée sur les prix pour défendre l’accès aux soins pour toutes et tous.

Alors que l’industrie pharmaceutique confisque le débat sur l’accès aux médicaments innovants, selon ses intérêts et son calendrier, la Ligue contre le cancer exige un débat public et une régulation immédiate. Aujourd’hui, la prise en charge des traitements des cancers est remboursée à 100% par l’Assurance maladie dans le cadre du régime ALD (affection longue durée). Avec l’augmentation de l’incidence des cancers en partie due au vieillissement de la population, l’augmentation de la prévalence des patients traités pour cancer et à l’inflation des prix des traitements et, plus particulièrement, des médicaments anticancéreux, le coût global de la prise en charge des traitements des cancers ne cesse d’accroître. En 2015, ce coût aura représenté 10% des dépenses de l’Assurance maladie contre 6,6% en 2007.

Avec le prix des nouvelles molécules qui arrivent sur le marché, tel que pratiqué par les laboratoires pharmaceutiques, notre système est mis à mal. Alors, comment s’assurer que toutes les personnes malades devant bénéficier de ces traitements innovants continueront à y avoir accès de façon équitable ?

I. L’équité d'accès comme principe

La Ligue défend l’ÉQUITE D’ACCÈS pour les personnes malades relevant de la prescription des médicaments innovants :

• La Ligue défend une PRISE EN CHARGE ÉQUITABLE de cette innovation.
• La Ligue défend l’ABSENCE DE RESTE À CHARGE pour les personnes malades.
• L’accès à l’innovation ne doit EN AUCUN CAS ÊTRE LIÉ AUX CAPACITÉS FINANCIÈRES des personnes malades.

Proposition de la Ligue : créer un observatoire indépendant de l’équité d’accès aux médicaments innovants et coûteux en cancérologie.

II. La Transparence des prix comme impératif

La Ligue défend la TRANSPARENCE TOTALE dans la fixation des prix des médicaments innovants. Elle défend la même transparence dans LES REMBOURSEMENTS des médicaments innovants.

• Les règles doivent être connues et expliquées à la population.
• Les débats doivent être organisés sur ce thème par les pouvoirs publics.
• La négociation des prix ne doit pas entraîner de retard ou de rupture d’approvisionnement des médicaments innovants dans les soins.

Proposition de la Ligue : à l’initiative des pouvoirs publics, création sur le thème des médicaments innovants en cancérologie, d’un site internet accessible à tous, en permanence actualisé. Site d’information, de débat et de vigie.

III. Le prix juste comme obligation

La Ligue plaide pour un PRIX JUSTE des médicaments innovants :

• Le prix doit être fondé sur le coût réel de la recherche, du développement et de la production-distribution.
• L’intervention d’équipes publiques dans les recherches conduisant aux nouvelles molécules (laboratoires de recherche ou équipes de recherche clinique, financés notamment par les associations dont la Ligue) doit être prise en compte.

Proposition de la Ligue : sur le site internet créé à l’initiative des pouvoirs publics, décomposition actualisé du prix de chaque médicament innovant en cancérologie.

IV. La pertinence du prix comme objectif

La Ligue demande la mise en place de MÉCANISMES D’ADAPTATION DU PRIX. 

• Il doit être tenu compte de critères liés à l’utilisation des médicaments innovants en situation réelle (nombre de patients, nombre de prescripteurs, efficacité, etc.).
• Des outils de mesure garantissant cette pertinence des prix doivent être mis en place.

Proposition de la Ligue : intégrer chaque étape de l’utilisation des médicaments innovants en cancérologie, dans la décomposition du prix.

V. La transparence des liens entre les acteurs concernés comme nécessité

La Ligue demande une plus grande RIGUEUR dans les déclarations des LIENS D’INTÉRÊT.

• Les liens d’intérêts entre d’une part les décideurs en santé et les autres acteurs impliqués (médecins prescripteurs, commissions, instances décisionnelles, directeurs et directions d’établissements de santé, pharmaciens des établissements de santé, représentants d’associations, élus, médias, etc.) et d’autre part l’industrie pharmaceutique, doivent être déclarés et rendus publics

Proposition de la Ligue : suppression de tout conflit d’intérêt pour les décideurs des établissements de santé pratiquant la cancérologie (directeurs, pharmaciens, etc.).

VI. La prescription pertinente comme outil d’équité dans l’accès aux médicaments innovants

La Ligue demande une PRESCRIPTION PERTINENTE des médicaments innovants par les médecins spécialistes.

• Nécessité de mesurer et de suivre la pertinence des prescriptions.

Proposition de la Ligue : mise en place de registres avec suivi par des instances indépendantes sous le contrôle des autorités de santé.

VII. La participation des associations agréées de patients comme moyen de régulation de l’accès aux médicaments innovants.

La Ligue demande cette participation aux fins de TRANSPARENCE dans la définition des règles de fixation de prix, et de remboursement des médicaments innovants.

• les associations agréées de patients doivent participer à la définition de ces règles.

Proposition de la Ligue : présence des associations de patients agréées au Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) qui fixe le prix des médicaments. Ces associations y désignent leurs représentants.